CGV

Nos Conditions Générales de Vente

1.OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

• 1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applicables aux travaux de l'entreprise.
• 1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
• 1.3 L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2. CONCLUSION DU MARCHE

• 2.1 L'offre de l'entreprise a une validité de 90 jours à compter de sa date d'établissement ; pendant cette période, le marché est conclu par son acceptation par le maître de l'ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période l'entreprise n'est plus tenue.
• 2.2 Un exemplaire de l'offre non modifiée retourné signé par le maître de l'ouvrage a valeur contractuelle et constitue l'acceptation du client. Toutes mentions manuscrites apportées par le maître de l'ouvrage, à l'exception de sa signature, seront considérées comme nulles et non avenues.
• 2.3 Le maître de l'ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s'il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3. CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX

• 3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l'offre.
• 3.2 L'entreprise est assurée par la couverture de riques mettant en jeu sa responsabilité. L'attestation d'assurance sera fournie sur demande.
• 3.3 Le délai d'exécution prévu à l'offre commencera à courir à compter de la réception par l'entreprise de l'acompte à la demande.
• 3.4 Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non exécution par le maître de l'ouvrage de ses obligations.
• 3.5 L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4. REMUNERATION DE L'ENTREPRENEUR

• 4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient être considérés comme définitifs, sauf condition particulière contraire.
• 4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

• 5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires : ils donneront lieu à la signature d'un avenant avant leur exécution.
• 5.2 L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le maître de l'ouvrage ou le client.

6. RECEPTION DES TRAVAUX

• 6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves.
• 6.2 A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage.
• 6.3 La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
• 6.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivants la demande de l'entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
• 6.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l'ouvrage.

7. PAIEMENTS

• 7.1 Il est demandé un acompte de 30% du montant du devis à la commande et avant tout début des travaux. En cours de travaux, l'entreprise pourra demander le paiement d'acomptes au prorata de l'avancement. En fin de travaux, l'entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l'article 4.2.
• 7.2 Aucune retenue de garantie ne s'applique aux marchés de l'entreprise.
• 7.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l'entreprise par chèque au jour de leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront dues à l'entreprise par jour de retard.
• 7.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l'article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'entreprise peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
• 7.5 En cas de non paiement à échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l'ouvrage restée infructueuse.

8. GARANTIES DE L'ENTREPRISE

• 8.1 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l'ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
  • a) Lorsqu'il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l'ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectuées par l'établissement prêteur, parviennent à l'entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l'article 1799-1 du Code Civil). Le maître de l'ouvrage adresse à l'entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
  • b) Lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l'ouvrage fournit, au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la cponclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l'article 1799-1 du Code Civil. Tant que le cautionnement ou l'attestation du crédit n'est pas fourni, l'entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l'attestation de prêt.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

• 9.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
• 9.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l'entreprise.

10. CONTESTATIONS

• 10.1 Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
• 10.2 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu de domicile du débiteur.

11. RESERVES DE PROPRIETE

• 11.1 L'entreprise conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet règlement des factures concernant les dites marchandises. A cet égard, la remise d'effet ou de titre constituant une obligation de payer ne constitue, en aucun cas, un règlement de la présente clause.
• 11.2 Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au maître de l'ouvrage, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration de la prestation ainsi que des dommages dont il serait la cause.

12. DELAIS D’EXECUTION :

• 12.1 Les travaux seront réalisés dans un délai de 18 mois à compter de la date du versement de la totalité du premier acompte. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dûs au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de retard provoqué par les autres corps de métiers présents sur le chantier, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en
  compte dans le délai d'exécution.

13. APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT :

• 13.1 Elle s'effectuera sous présentation de l'attestation simplifiée, remplie et signée
  par le client, dans le cas contraire l'entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal,
  pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

14. CREDIT D’IMPÔT :
Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant